réponse de Ph. Métézeau sur l'aide du Conseil général accordée aux communes

Lundi 18 janvier 2010 1 18 /01 /Jan /2010 17:20

réponse de Ph. Métézeau sur l'aide du Conseil général accordée aux communes

Je vous prie de trouver ci-dessous ma réponse aux interventions en séance des élus de la majorité départementale concernant le nouveau dispositif d'aide du Conseil général aux communes.
Ce dispositif relève de l'arbitraire et est un modèle de bureaucratie et de technocratie.
Pour atteindre des objectifs que nous partagions (comme la solidarité entre communes et la meilleure prise en compte du développement durable), le Conseil général a décidé de passer en force un texte inapplicable plutôt que de se donner le temps de travailler à un nouveau dispositif. Nous maintenons que nos propositions étaient beaucoup plus réalistes et efficaces.

en réponse :

D'autres collègues s'étant exprimé sur les effets du nouveau dispositif sur les communes de moins de 5000 habitants je voudrais cibler mon intervention sur la mesure phare annoncée pour justifier le nouveau dispositif, je veux dire l’aide aux communes les plus défavorisées. Il s’agit de renoncer à l’égalité de traitement entre toutes les communes, pour lui substituer la notion d’équité, qui prenne mieux en compte le besoin de ces communes dont les recettes budgétaires, ne sont pas à la hauteur de leurs besoins, bien qu’elles mobilisent assez largement les possibilités fiscales de leurs habitants.

Je veux dire tout de suite que ce soucis réaliste d’apporter une différenciation dans l’aide qui aille vers plus de justice, non seulement ne nous choque pas, mais que nous l’approuvons même pleinement dans son principe. D’ailleurs, ce principe d’une aide différenciée nous l’avions déjà intégré dans divers dispositifs, comme le CIVIC mis en place depuis plusieurs années dans le cadre de la politique de la ville et de la cohésion sociale et qui je le rappelle avait recueilli l’approbation de notre assemblée dans son ensemble.

Mais la façon dont vous vous proposez de procéder aujourd’hui, en revanche, c’est une autre histoire.

D’abord, vous répartissez les communes en 5 catégories allant de la plus riche à la plus pauvre, et en distribuant un bonus qui va de 0 à 40 %.

Dejà là, nous nous interrogeons sur ce système qui donne des bonus à 4 communes sur 5, et qui s’applique à une enveloppe forcément en diminution, puisque la précédente n’était pas plafonnée. Définir une priorité qui s’applique à 80 % des cas, autant dire que ce n’est plus une véritable priorité. Les communes que vous annoncez avec un faible bonus subissent en réalité un malus, et celle qui sont classées parmi les plus prioritaires vont vite constater les limites de l’avantage qu’elle vont retirer du nouveau système. Vous ne vous êtes pas donné les moyens de votre politique.

Voyons maintenant comment vous déterminez le taux de richesse d’une commune. A partir de 6 critères. On pourrait discuter de la pertinence de chacun, mais je ne m’engagerai pas dans cette discussion, parce que je conviens que ce n’est pas facile de trouver des critères à la fois justes et simples. En tout cas, vous aboutissez à un indice complexe et obscur qui doit permettre de classer la commune sur une échelle de pauvreté allant de 1 à 5. Parlons en de cet indice ! Je ne cite qu’un quart de la première page du document qui le définit.

Vous synthétisez d’abord six indicateurs pris en compte pour chaque commune.

Puis, vous indiquez ,

je cite :

« les 6 variables ont été "centrées et réduites

La Valeur de la variable moins la moyenne, le tout divisé par l'écart type ; ce qui revient à considérer que, pour chaque variable, la moyenne est égale à 0 et l'écart type à 1. Ainsi sont ramenées à une même unité d'œuvre plusieurs variables qui s'exprimaient en euros, en % … Ce changement d'unité et le calcul d'un indice synthétique permet ensuite la comparaison de ces différentes variables pour en analyser les variations.

On aboutit ainsi à la formule suivante

Je cite toujours

Indice synthétique = (potentiel fiscal par habitant) + (le revenu moyen déclaré par habitant , affecté d’une pondération = 2)) – (le pourcentage de jeunes de moins de 25 ans) - (le pourcentage de logements sociaux) - (le pourcentage de réalisation de l'objectif de la loi de SRU) – (- l'effort fiscal)

Ce qui permet d'établir une typologie socio-économiques des communes

En fonction de son indice synthétique, la commune est classée dans un des 5 groupes.

A chaque groupe est affecté un taux de majoration "bonification d'équité" allant de 0% à 40%. "

fin de citation.

»On passe ensuite à La détermination du montant contractuel : MC

On passe ensuite à La détermination du montant contractuel : MC Qui est le résultat de la somme du montant contractuel de base (MCB) et du montant relatif à une "bonification équité" (BE) soit MC = MCB + BE

etc.

Pourquoi faire simple puisque l’on peut faire compliqué, semble être votre feuille de route !

etc.

Pourquoi faire simple puisque l’on peut faire compliqué, semble être votre feuille de route !

Voyons maintenant comment s’applique ce bonus.

On sait que les aides, généralement, couvrent seulement une partie de la dépense, et la difficulté que rencontrent les communes aidées, c’est justement pour trouver le complément, pour mettre au bout. Ce que vous proposez c’est d’augmenter le plafonnement, alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de garder le principe de notre guide des aides , et de bonifier les taux. Par exemple, admettre que si une commune dite aisée, va bénéficier de 10 % de subvention lorsqu’elle construit une école, une commune défavorisée va voir passer ce taux majoré à 20, 30 ou 40 %. Cela c’était simple, compris par tous équitable et transparent. Au lieu de quoi vous nous dites que le taux d’aide sera entre 0 et 80 % , mais vous ne nous dites pas comment vous allez déterminer si ce sera 10, 20 , 30 % etc. Vous nous dites simplement que le total des aides, le plafond, sera augmenté, ce qui veut dire que pour en bénéficier, la ville sera amenée, elle aussi à augmenter sa propre participation. En augmentant le plafond, vous répondez à un problème qui ne se pose pas, et vous ignorez le problème qui se posait réellement, et qui continuera de se poser.

Je voudrai aborder un autre aspect, celui de la politique de la ville qui résulte des lois Borloo sur la cohésion sociale et dont bénéficient de nombreuses communes , parmi les plus bonifiées.Je veux parler des projets de l’ANRU.nIl nous a été impossible d‘avoir une réponse claire sur le point de savoir si les crédits donnés dans le cadre de l’ANRU qui s’appuyaient sur les dispositifs figurant dans le « guides des aides actuel » seront intégrés dans le contrat. Nous venons d'avoir une réponse lors du débat, et cela montre que pour faire fonctionner votre dispositif, vous devez y faire un "accroc". Donc, les crédits ANRU ne sont pas intégré dans le nouveau contrat , et relève d’une dotation supplémentaire non comprise dans le contrat. Tant mieux pour les communes, mais comment seront calculées ces subventions puisque vous indiquez que « le guides des aides » sera abolie dès aujourd’hui si cette délibération est votée.

Un autre problème se pose sur les crédits attribués pour la mise en place de la vidéo sécurité ; adoptés par de nombreuses villes que vous prétendez vouloir « bonifiées ». Vous les avez déjà rognés et plafonnés, mais vous ajoutez en plus que les crédits accordés à ce titre viendront en déduction de l’enveloppe globale prévue au contrat. C’est en quelques sortes une double peine, et la commune se verra obligée de choisir par exemple entre construire une nouvelle école ou mettre en place des caméras de sécurité. Le Conseil général, en accumulant les clauses et les restrictions dans ces contrats porte atteinte à la liberté de décision des communes. Je ne développe pas, mais reconnaissez que ce n’est pas rien !

Pour terminer, puisque vous allez supprimer nombre des aides figurant dans le guide, permettez moi d ‘évoquer celles concernant les associations qui y figurent aussi. J’ai bien entendu que la délibération d’aujourd’hui ne traitait pas les subventions aux associations. Je vais simplifier ma question : je la restreins aux aides à l’investissement, puisque certaines associations investissent (équipements culturel, matériel sportif…) et sont jusqu’à maintenant, aidées par le CG , pour reprendre votre expression « à guichet ouvert ». Et cela marche très bien. C’est transparent, simple, et efficace et contenu dans des limites raisonnables du budget du CG. Si votre système de contractualisation est formidable, pourquoi ne l’appliquez vous pas aux associations, et si, comme nous le croyons, il est complexe, peu transparent, plein de lourdeurs administratives pourquoi imposez-vous aux communes ce que vous épargnez aux associations ? A moins que la clef se trouve dans une lecture attentive de votre règlement, puisque vous indiquez que la commune peut déléguer à une association son projet d‘équipement. Dans ce cas là, que se passera t il ? Logiquement, la ville aura tout intérêt à faire transiter sa demande par une association lui permettant d’échapper au carcan du contrat départemental. C’est la gouvernance communale qui est alors mise à mal.

Je n’ai relevé là que quelques effets pervers qui montrent que le diable est parfois dans les détails et le mieux est souvent l’ennemi du bien. Je ne suis pas sûr de vous avoir convaincu de la nocivité de ce dispositif. Vous avez plusieurs fois tenté de passer en force sans succès, vous allez peut être réussir aujourd’hui, je ne sais pas. Mais cela serait lourd de conséquences négatives pour les communes de notre département, alors que j’en suis persuadé une solution consensuelle et qui répond aux objectifs annoncés existe. Il est encore temps de vous donner du temps. D’engager une véritable concertation avec les élus de cette assemblée, avec les Maires, les responsables de communauté de communes ou d’agglomérations. Faute de quoi, il va de soit que nous refuserons d’engager le Conseil général sur cette voie dangereuse pour la liberté d’initiative et le développement de nos communes.

Plus
- Email
- Lien
- Imprimer

Publié dans : Le Conseil général - Par Philippe Métézeau
Ecrire un commentaire - Voir les 2 commentaires

Précédent : philippe Métézeau ce jeudi à 12 h 10... Retour à l'accueil Suivant : l'actualité argenteuillaise vue par...

Commentaires

COMMENTAIRE (10A014A01). JE SERAIS BIEN OUTRECUIDANT SI JE VOUS DISAIS AVOIR TOUT COMPRIS ! Par contre, ce qui m’interpelle, c’est bien évidemment ma fibre contribuable qui vibre dès que j’entends parler de «distribuer» l’argent public. L’expression «aide aux communes» est porteuse de perception (sentiments), de raisonnement (opinions) et de jugement (décisions) dont on n’a pas de mal à imaginer les controverses et chemins de traverse politiques et publiques. S’il est entendu que les communes ont le «droit» de décider de leurs engagements politiques, ces derniers doivent être en concordance et cohésion avec les besoins et les capacités, ressources et compétences réelles ou différées des habitants des communes concernées. Y a t-il un droit pour une commune, à engager une demande d’aide au Conseil général sans avoir à le faire connaître aux habitants ? Le Conseil général peut-il exiger qu’une procédure d’enquête (démocratie participative par exemple) soit faite auprès des habitants de la commune concernée pour, d’une part, savoir si le projet a reçu l’approbation du plus grand nombre et d’autre part justifier une fois réalisé, si sa finalité est satisfaisante ? Vous faites un parrallèle avec le monde assiociatif ! Je pense que ce n’est pas du même ordre. Une aide n’est pas une subvention ! Mais justement, peut-être qu’après tout, on pourrait exiger des communes, la même rigueur que pour les associations à savoir de ne pas dépasser les budgets. Enfin, je suis convaincu que la (RGPP) : Révision Générale des Politiques Publiques, redéfinira les compétences propres à chaque échelon administratif avec l’allocation des budgets correspondants, ce qui supprimera ces distributions d’argent public aux communes, en dehors de leurs attributions.

Commentaire n°1 posté par ALIMAS le 18/01/2010 à 19h22

Faire apparaitre la complexité de ce dispositif était un de mes objectifs. Manifestement, il est atteint.
Vous avez tout a fait raison : communes et associations ne sont pas comparable par leur essence m^me. C'est pourquoi le texte qui introduit la possibilité à une commune de transférer ses financements à une association (pourquoi pas), sans dire si c'est le dispositif "association" qui s'applique ou le dispositif "communes"est un texte incomplet (j'allais dire "bâclé", mais je ne veux pas mettre en cause ceux qui l'ont rédigé, ne sachant pas les directives qu'ils avaient reçues).
Quant au coüt, c'est le grand lmystere : le Conseil général a justifié son texte en disant que le précédent était trop couteux, mais a ajouter dans ses dernières déclarations, que globalement, les communes recevraient plus, et que le budget consacré à cette aide augmenterait.
Bref, avec un peu plus de temps et d'échange avec les principaux intéressés (les Maires), on aurait pu arriver à un résultat intéressant et consensuel. Mais la "majorité" du Conseil général recherche t il vraiment le consensus?
Je fais le pari que l'on attendra pas très longtemps avant de corriger ce dispositif et a établir des exceptions à la règle. Pourquoi ne pas l'avoir fait dès maintenant, tant ce texte parait pervers dans ses applications potentielles ?

Commentaire n°2 posté par philippe metezeau le 19/01/2010 à 09h32